Une installation de gaz défectueuse ou mal entretenue peut être la source d’accident mortel. De ce fait l’État a mis en place le diagnostic gaz rendu obligatoire depuis le 1er novembre 2007 lors d’un transaction immobilière.

A qui s’adresse ce diagnostic ?

Le diagnostic gaz concerne les biens mis en vente, équipé d’une installation gaz fixe datant de plus de 15 ans.

Dans quel but ?

Il permet d’informer les futurs acquéreurs du bien en question sur l’état de l’installation de gaz et des éventuelles anomalies présentes. De ce fait le vendeur ce trouve exonéré d’un éventuel vice-caché. Il est à noté que cette expertise concerne la sécurité des installations gaz et ne constitue pas une attestation de mise en conformité.

Par qui et comment est il réalisé ?

Un expert certifié  dont les compétences sont définies par les articles L.271-4 à L.271-6 du code de la construction et de l’habitation et  de l’arrêté du 6 avril 2007 peut  effectuer ce diagnostic.

Celui-ci qui contrôle l’installation gaz suivant la norme NF P 45-500 qui s’articule autour de 4 points principaux:

  • La tuyauterie fixe
  • Le raccordement en gaz des appareils
  • la ventilation et l’aération des locaux
  • la combustion

Il contrôle le bien et inspecte les tuyauteries, contrôle les robinets à l’aide d’un détecteur de fuite. Il vérifie la ventilation et examine la combustion par mesure du monoxyde de carbone, d’autres tests tels que la mesure de débit est réalisée.

Nos techniciens diagnostiqueurs établissent par la suite le bilan de votre installation gaz et classent les éventuelles anomalies selon leur dangerosité.

  •  A1: Risque léger, il vous suffit d’y remédier.
  •  A2 : Risque plus important, vous devez mettre en conformité l’installation dans les meilleurs délais.
  • DGI : Les anomalies présentent un danger grave et immédiat, une intervention doit être programmée en urgence.

En cas de DGI, le diagnostiqueur condamne l’alimentation partiellement ou totalement et prévient le fournisseur de gaz. Un fois l’expertise réalisé un rapport est réalisé et envoyé au donneur d’ordre.

Durée de validité

Ce rapport d’état d’installation gaz sera valable  durant 3 ans après la date de l’intervention du diagnostiqueur immobilier.

Demander un devis