Quelle est la loi concernant le diagnostic plomb ?

La loi n°2004-806 du 9 août 2004 (décret n°2006-474 du 25 avril 2006 et Arrêté d’application du 25-04-06), relative à la santé publique rend obligatoire un Constat des Risques d’Exposition au Plomb ou CREP pour l’ensemble des bâtiments à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949.

 

Le diagnostic plomb, pour les parties privées, est obligatoire dans le cadre :

– d’une vente d’un bien immobilier (obligatoire depuis le 27 avril 2006)

– d’un bail de location (obligatoire depuis le 12 aout 2008)

 

Pour les parties communes, le diagnostic Plomb a dû être réalisé depuis le 12 aout 2008, à la demande de votre syndic.

Et, pour rappel, le diagnostic Plomb est à la charge du vendeur ou du propriétaire qui souhaite louer ou vendre son bien.

 

Pourquoi faire réaliser le diagnostic plomb de votre bien?

Obligatoire, le CREP est aussi une garantie pour le vendeur ou le propriétaire bailleur. Ainsi, faire réaliser le Diagnostic Plomb, exonère le propriétaire des vices cachés. Quant à la présence de Plomb, sauf spécifié, elle n’est pas une clause suspensive de vente. Et de fait, une peinture en mauvais état peut nécessiter des travaux, mais le vendeur n’a pas nécessairement ou obligatoirement la charge de ces travaux.

 

Qui réalise votre Diagnostic plomb ?

Nous sommes diagnostiqueurs certifiés et avons souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle, comme le stipule l’article L.271-6 du code de la construction. C’est pourquoi nous sommes habilités pour intervenir et rédiger le dossier de diagnostics techniques qui est obligatoirement annexé au compromis de vente. Et, seul un diagnostiqueur certifié peut réaliser le Diagnostic Plomb ou CREP.

 

Quels sont les risques liés au plomb ?

Le CREP permet d’identifier les traces de plomb sur les supports comme les peintures mais aussi d’en apprécier l’état.

Pour rappel, l’absorption répétée de plomb (sous forme de poussières, fumées) entraîne une intoxication grave appelée saturnisme, qui affecte le système nerveux central de manière irréversible et peut se révéler mortelle. Il s’agit par ce contrôle de protéger en particulier les enfants.

 

Comment réalisons-nous votre diagnostic plomb ?

Nous intervenons à votre domicile et repérons d’éventuelles traces de plomb en utilisant un analyseur de plomb à fluorescence X. Cette méthode donne des résultats immédiats et ne nécessite aucun prélèvement. Les surfaces ne sont donc en aucun cas dégradées. Nous contrôlons ainsi principalement les murs, les portes, les plinthes, les plafonds, les volets. La durée d’intervention dépend évidemment de la surface à contrôler.

Experts certifiés  dans le domaine du diagnostic immobilier, nous vous apportons dans le cadre d’un CREP :

  • Un résultat quantitatif exprimé en mg/cm2
  • Un résultat qualitatif évalué sous forme de risque d’exposition au plomb. Le risque dépend de l’importance de la dégradation du support contrôlé (peintures fissurées écaillées, présentant des poussières, grattées).

Quant à notre intervention, elle inclut :

  • La définition précise du bien à diagnostiquer. Il s’agit pour nous de fournir la liste exhaustive des pièces et éventuelles annexes que nous contrôlons.
  • La désignation des revêtements rencontrés et diagnostiqués.
  • La mesure de la concentration en plomb des revêtements diagnostiqués positifs.
  • La description de l’état des revêtements testés positifs au plomb. Nous vous informons de l’accessibilité ou non du plomb.
  • La rédaction du rapport et notre analyse.

A l’issue de notre intervention, nous rédigeons rapidement un rapport de diagnostic conforme à la réglementation. Ce rapport précise la présence ou l’absence de plomb sur les revêtements analysés. D’ailleurs, nous repérons soigneusement et obligatoirement les zones testées positives au plomb sur un schéma.

 

Quelle est la validité de votre diagnostic plomb ?

Le diagnostic plomb établi par nos soins est valable :

  • 1 an pour une vente
  • 6 ans pour une location

Et sa validité devient illimitée dans le temps en l’absence de plomb détecté ou lorsque la concentration au plomb détectée est inférieure au seuil fixé par la réglementation (à ce jour 1 mg/cm2).

 

Afin de définir le prix de votre diagnostic plomb, prenez contact avec nos conseillers. Ils sont à votre disposition et vous répondront rapidement, pour une intervention de qualité, qui vous permettra de réaliser au plus vite vos projets immobiliers.

 

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