DIAGNOSTIC LOI CARREZ
Depuis 1997, la loi n°96-1107 impose d’effectuer un mesurage pour garantir la surface privative d’un logement en copropriété : c’est le certificat de superficie loi Carrez.
De quoi s’agit-il ?
Le diagnostic loi carrez atteste de la superficie privative des planchers supérieur à 1m80 des locaux clos et couverts, après que les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, ont étaient déduits.
Il est obligatoire pour le vendeur de mentionner dans tous compromis ou acte de vente, la superficie exacte du bien vendu.
Qui est concerné par le diagnostic loi carrez?
La loi carrez concerne uniquement les logements en copropriété d’une surface au moins égale à 8 m², c’est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux, les chambres de service de plus de 8 m² et certains pavillons en copropriété horizontale.
Sont exclus de ce mesurage, les surfaces d’une hauteur inférieure à 1m80, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins.
Quels sont les risques en cas d’erreur de mesurage ?
Rien n’interdit légalement un vendeur particulier de réaliser lui-même les mesures et les calculs de superficie carrez et de les renseigner directement dans l’ acte devant un notaire.
Cependant, compte tenu des sanctions risquées, nous vous recommandons l’intervention d’un professionnel.
En effet, en cas d’erreur sur la superficie de plus de 5% à celle mentionnée dans le certificat de superficie privative, l’acquéreur peut exiger une diminution de prix, dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique.
Qui doit réaliser le diagnostic Loi carrez et comment ?
Nos diagnostiqueurs certifiés se déplacent à votre domicile, établissent un relevé de la superficie privative à déclarer, avec en annexe, les surfaces non comprises dans le métrage loi Carrez.
La durée de validité
La validité est illimitée tant qu’il n’y a pas de travaux majeurs qui viennent modifier la superficie du logement. En revanche, au moment d’une vente, le certificat de superficie loi carrez devra être au nom du vendeur.