DIAGNOSTIC LOI BOUTIN

La loi Boutin du 25 mars 2009, différente de la loi carrez, impose d’effectuer un mesurage pour garantir la surface habitable d’un logement dans le cas d’une location.

 

De quoi s’agit-il ?

Ce diagnostic atteste de la surface habitable du bien que vous mettez en location.

Il porte le nom de Christine Boutin, ministre qui était en charge du Logement lors de l’élaboration de la loi Boutin n° 2009-323 qui a rendu obligatoire ce diagnostic.

 

Qui est concerné par le diagnostic loi Boutin ?

 

Le diagnostic loi Boutin concerne les maisons ou appartements mis en location vide. Les locations meublées et saisonnières ne sont pas concernées. Le calcul de cette superficie prend en compte la surface de plancher, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d’une hauteur inférieure à 1.80 mètre.

 

Sont exclus de cette loi, les superficies des combles non aménagés, des greniers, de tous les sous-sols, des remises, des garages, des terrasses, des balcons, des vérandas, des locaux communs et des autres dépendances des logements.

 

 

Quels sont les risques en cas d’erreur de  mesurage ?

 

Rien n’interdit légalement le bailleur particulier de réaliser lui-même les mesures et les calculs de superficie habitable et de les renseigner directement dans le contrat de location.

Cependant, nous vous recommandons de faire appel a un professionnel afin d’éviter tout litige pouvant entrainer une action en diminution du loyer.

En effet, le calcul de la superficie habitable au sens loi boutin diffère du calcul de la superficie privative au sens loi carrez. Si nous prenons l’exemple d’une maison en copropriété, la véranda de celle-ci ne fait pas partis de la surface habitable mais fait partie de la surface privative au sens loi carrez.

Autre exemple, un appartement avec un sous-sol , celui-ci entre dans le calcul de la surface privative au sens loi carrez et n’est pas pris en compte pour le calcul de la loi Boutin (surface habitable).

 

Qui doit réaliser le diagnostic Loi Boutin et comment ?

Expertise diagnostic est habilité a réaliser ce diagnostic en respectant la règlementation en vigueur. Nos techniciens se déplace à votre domicile pour vous mesurer avec exactitude la surface habitable. Ils sont équipés de lasermètre de marque international.

La durée de validité

La durée de validité du diagnostic loi boutin est illimitée tant qu’il n’y a pas de travaux majeurs qui viennent modifier la superficie du logement. Si tel est le cas il faudra renouveler le diagnostic afin de donner un document à jour au futur locataires.