DIAGNOSTIC ESRIS
Quelle est la loi pour l’ESRIS ?
Depuis la loi du 30 juillet 2003, le Diagnostic État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques ERNMT est obligatoire. L’ERNMT est donc un rapport informatif mais obligatoire.
Depuis le 1er Janvier 2018 l’ERNMT devient l’ESRIS, » État des servitudes ‘risques’ et d’information sur les sols « (ESRIS), intègre désormais la pollution des sols et s’enrichit même d’une section entière, avec cette question : « le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui/non ».
De nouvelles informations sont également demandées dans la partie dédiée aux « Plans de Prévention des Risques Technologiques ».
Le propriétaire est tenu de fournir l’ESRIS pour :
Depuis juin 2006, le Diagnostic ERNMT est annexé aux contrats de vente ou de location et comprend :
- L’état des Risques Naturels, Miniers et Technologiques
- Une déclaration des sinistres éventuels qui ont entraîné une indemnisation CATNAT
Ainsi, le propriétaire est tenu de préciser si le bien lui-même a déjà subi un sinistre dû à une catastrophe naturelle ou technologique. Mais aussi l’ampleur du sinistre qui a dû nécessiter une indemnisation.
L’ESRIS se substitue aujourd’hui à l’ancien Etat des Risques Naturels et Technologiques ou ERNT.
Pourquoi faire réaliser le Diagnostic ESRIS de votre bien?
Il entend protéger en avertissant tout futur locataire ou acquéreur d’éventuels risques naturels, miniers ou encore technologiques, supportés par le bien immobilier.
Il reprend ainsi l’ensemble des risques majeurs connus en France.
Ce diagnostic précise aussi l’éventuelle prescription de travaux. Et si tel est le cas, il précise la réalisation ou non de ces travaux.
Quels sont les risques naturels ?
Un risque naturel signifie qu’une population ainsi que les infrastructures dont elle bénéficie sont exposées à un évènement catastrophique d’origine naturelle.
Citons les risques naturels suivants :
Canicules
Cyclones
Raz de marées
Éruptions volcaniques
Séismes
Tempêtes
Mouvements de terrain
Inondations
Avalanches
Feux de forêts
Quels sont les risques
miniers ?
Il s’agit de prendre en compte les cavités souterraines qui ont été créées suite à l’exploitation des mines. Pour la plupart abandonnées, elles peuvent être à l’origine d’effondrements ou d’affaissements du sol.
Et le Plan de Prévention des Risques Miniers ou PPRM fixe les zones de danger ou de précaution. Il décrit aussi les mesures de prévention, protection et sauvegarde à appliquer dans ces zones.
Quels sont les risques
technologiques ?
Les risques technologiques sont dus aux activités industrielles qui nécessitent de manipuler, transporter ou encore stocker des substances dangereuses pour l’homme ou l’environnement. On appelle risque technologique tout risque biologique, nucléaire ou industriel.
Quels sont les risques sismiques ?
La France est divisée en 5 zones sismiques. La zone 1 correspond à la zone la moins touchée par le risque sismique. Quant à la zone 5, elle regroupe des départements connaissant une activité sismique importante.
Ainsi, on note que :
Votre bien est-il soumis à un état des risques ?
Votre bien est soumis à un ESRIS s’il remplit au moins une des conditions suivantes :
Qui réalise votre Diagnostic ESRIS ?
Nous sommes experts diagnostiqueurs, certifiés, agréés, assurés à votre service pour réaliser le diagnostic ESRIS.
Nous sommes à votre écoute durant les horaires d’accueil téléphonique pour vous réaliser votre ESRIS.
Légalement, ce diagnostic ne nécessite pas obligatoirement l’intervention d’un expert certifié. Mais nous vous y engageons tout de même vivement.
Les informations données par l’ESRIS sont importantes et engagent la responsabilité de celui qui le rédige.
Attention, le dernier imprimé, datant de 2013, précise l’obligation d’information du propriétaire vendeur ou loueur vis-à-vis de son acquéreur ou locataire à ce sujet.
Faire appel à notre expertise vous garantie un gain de temps et vous évite les démarches à réaliser auprès des services de l’Etat souvent chronophage.
Quelles informations trouvez-vous sur votre Diagnostic ESRIS ?
Nous travaillons à partir du Plan de Prévention des Risques ou PPR. Le PPR est rédigé par l’Etat et comporte le PPRN, le PPRT et le PPRM pour la prévention des risques naturels, technologiques et miniers.
Nous recherchons les risques identifiés qui vous concernent.
Les PPR vous concernant peuvent être :
Dans ce cas, l’Etat a prévu le PPR mais il n’existe pas encore.
- Appliqués par anticipation. Là, le PPR existe mais il n’a pas encore été approuvé par l’Etat.
Approuvés. Le PPR est créé et approuvé.
C’est pourquoi l’ERNMT est seulement valable 6 mois. Ils peuvent évoluer rapidement, en particulier en fonction des aléas climatiques.
Munis de ces informations, nous dressons un Diagnostic, sur lequel figurent :
L’adresse exacte de votre bien
L’ESRIS officiel publié par le Ministère chargé de la Prévention des Risques Majeurs
Les listes des Arrêtés dits « Catastrophe Naturelle » existant sur la commune
La déclaration des éventuels sinistres donnant lieu à indemnisation (déclaration remplie et signée)
Les risques naturels, miniers et technologiques existant sur la commune sous forme de cartographies
A ce formulaire, s’ajoute :
Le numéro et la date de l’Arrêté préfectoral obligeant la rédaction d’un état des risques sur la commune
La liste des PPRNMT concernant le bien
L’éventuelle prescription de travaux
La réalisation des éventuels travaux prescrits
La zone sismique caractérisant la commune
Les éventuels sinistres indemnisés
Nous matérialisons chaque risque sur une carte, où est indiqué l’emplacement de votre bien.
Quelle est la validité de votre Diagnostic ESRIS ?
Le Diagnostic ESRIS est valable 6 mois. Il doit être valable à la fois le jour de la signature du compromis de vente mais aussi le jour de la signature de l’Acte authentique. Les informations concernant le PPR se doivent d’être à jour. Si les risques ont changé, l’ESRIS doit être refait.
Pour plus d’informations, nos conseillers sont à votre disposition. Nous nous engageons à vous fournir rapidement les Diagnostics comme l’ESRIS. Nous sommes là pour faciliter la réalisation de la vente ou location de votre bien immobilier.