DIAGNOSTIC AMIANTE PARTIES PRIVATIVES
Quelle est la loi pour le DAPP ?
Depuis le 1er février 2012, le Diagnostic Amiante Parties Privatives ou DAPP est un diagnostic amiante obligatoire.
Il concerne les propriétaires de :
- Parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation
- Biens dont le permis de construire a été accordé avant le 1er juillet 1997
Ainsi, le propriétaire doit alors obligatoirement faire réaliser le DAPP, même s’il n’entend pas vendre ou louer, ou encore faire réaliser des travaux.
En effet, ce diagnostic amiante est rattaché au bien immobilier. Chaque nouveau propriétaire d’appartement doit donc en vérifier la validité en cours.
De plus, il est tenu de diffuser ce document à toute personne physique ou morale occupant ou intervenant dans le bien.
C’est ainsi que ce diagnostic doit être communiqué au locataire d’un bien. Dans le cas contraire, le Préfet peut exiger qu’il le soit. En l’absence de DAPP, le propriétaire peut être financièrement lourdement sanctionné (cf. décret n°2011-629 amiante datant du 3 juin 2011).
Il doit aussi être communiqué aux entreprises réalisant des travaux dans le bien immobilier. Le propriétaire doit avoir une attestation écrite disant qu’il a bien informé toute entreprise avant réalisation de travaux, en communiquant le DAPP.
Pourquoi faire réaliser le DAPP de votre bien?
L’amiante est un matériau aux bonnes qualités isolantes, qui a pu être massivement utilisé jusqu’à son interdiction. Il est pourtant hautement toxique. En effet, les fibres d’amiante sont très volatiles et invisibles dans l’air. Une fois inhalées, elles se déposent dans les poumons, provoquant cancers et maladies pulmonaires. D’ailleurs une faible exposition ou une exposition répétée à l’amiante peut entraîner la maladie et ce, plusieurs années après.
La présence d’amiante dans une majorité de bâtiments et d’équipements est donc devenue un réel problème de Santé publique mais aussi de Santé au travail. Depuis 1997, l’utilisation de l’amiante est interdite en France. L’Etat entend ainsi protéger la population de tout contact avec l’amiante. Les particuliers ne doivent pas manipuler de matériaux amiantés.
Il s’agit maintenant pour l’Etat d’assainir les bâtiments contaminés :
- En les identifiant grâce aux différents diagnostics
- Par obligation de surveiller les matériaux contaminés tous les 3 ans
- En obligeant la réalisation de travaux en cas d’état dégradé des matériaux
Qui réalise votre Diagnostic DAPP ?
Tous les diagnostics « amiante » et donc le DAPP doivent être réalisés par des professionnels. Nous sommes des experts certifiés et assurés pour prendre en charge votre DAPP. Plus précisément, nous sommes des diagnostiqueurs formés à la prévention du risque amiante. Lors de notre intervention, nous contrôlons la présence d’amiante protégés par des équipements de protection individuelle ou EPI.
Comment réalisons-nous votre Diagnostic DAPP ?
Il s’agit pour nous d’inspecter et contrôler les parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation, soit :
- L’appartement
- Les annexes comme la cave, le garage
Nous identifions d’abord les matériaux présentant de l’amiante et figurant sur la liste A comme :
- Faux plafonds
- Calorifugeages
- Flocages
Puis, nous estimons l’état du matériau en question. Cela se traduit ensuite par une note qui prend une valeur comprise entre 1 et 3.
La note de 1 correspond :
- A un bon état
- Une faible présence d’amiante
Dans ce cas, le propriétaire est tenu de faire contrôler le bien (et les matériaux amiantés détectés lors du précédent DAPP) tous les 3 ans.
La note de 3 correspond :
- A un état dégradé
- Une présence importante d’amiante
Le propriétaire doit alors faire réaliser des travaux pour désamianter ou isoler l’amiante, dans un délai de 3 ans. Ces travaux doivent être obligatoirement confiés à une entreprise qualifiée. Dans ce cas, nous sommes aussi tenus d’adresser au Préfet le rapport préconisant la réalisation de travaux.
Si nous avons un doute sur un matériau et la présence éventuelle d’amiante, nous procédons à un prélèvement. L’échantillon du matériau est ensuite adressé à un laboratoire accrédité COFRAC, pour confirmer ou non la présence d’amiante.
Quelles informations trouvez-vous sur votre Diagnostic DAPP ?
Celui-ci est différent du diagnostic amiante avant vente. Le DAPP n’est d’ailleurs pas valable pour réaliser une vente puisqu’il est en effet moins détaillé.
Il reprend les informations suivantes :
- Liste des matériaux figurant sur la liste A inspectés et présentant de l’amiante
- Date du contrôle
- Nature du matériau amianté
- Localisation du matériau amianté
- Etat du matériau amianté
- Evolution de l’état du matériau dans le temps
- Prescription d’éventuels travaux de désamiantage avec le retrait, le confinement
Quelle est la validité de votre Diagnostic DAPP ?
Après Diagnostic, en absence d’amiante, la validité du diagnostic DAPP est illimitée.
En revanche, avec la présence d’amiante repérée et consignée dans le DAPP, le propriétaire doit l’actualiser tous les 3 ans. Et notez que le diagnostic amiante reste valable si le DAPP (réalisé plus tard) donne la même liste de matériaux Liste A, présentant de l’amiante. Dans le cas contraire, vous êtes dans l’obligation de refaire le Diagnostic Amiante.